Procédure de prévention et de traitement des violences, du harcèlement et des discriminations – PCSoft

1. Objet, cadre et champ d'application

PCSoft (PC SOFT INFORMATIQUE SAS) s'assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, de harcèlement ou de discrimination survenant dans le cadre de ses formations WINDEV, WEBDEV et WINDEV Mobile. Cette procédure répond à l'indicateur 12 du Référentiel National Qualité, dans sa version issue du décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (JO du 4 août 2026), applicable aux audits à compter du 1er novembre 2026.

Texte de l'indicateur 12 (volet concerné) : « Il s'assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation. »

Elle est articulée avec le règlement intérieur du centre de formation (révision du 15/10/2026), dont l'article 2 bis définit les agissements interdits et l'article 3 la procédure disciplinaire applicable.

Références légales

Code du travail : art. L. 1132-1 (discriminations), L. 1142-2-1 (agissement sexiste), L. 1152-1 (harcèlement moral), L. 1153-1 et L. 1153-2 (harcèlement sexuel, protection des personnes en formation), L. 6352-3 et suivants (règlement intérieur de l'organisme de formation), R. 6352-3 à R. 6352-8 (sanctions, procédure disciplinaire, mesure conservatoire, information de l'employeur et du financeur).
Code pénal : art. 222-33 (harcèlement sexuel), 222-33-2 (harcèlement moral dans les relations de travail), 222-33-2-2 (harcèlement moral, notamment entre stagiaires ou envers un stagiaire), 225-1 et 225-2 (discriminations), R. 625-8-3 (outrage sexiste ou sexuel) et 222-33-1-1 (outrage sexiste ou sexuel aggravé).

Champ d'application

Toutes les actions de formation PCSoft, en inter et intra-entreprise, en présentiel et à distance (classes virtuelles, forums, messageries, outils collaboratifs).
Les sessions d'évaluation de la certification.
Toutes les personnes impliquées : bénéficiaires, formateurs, personnel administratif, intervenants, prestataires présents sur site.
Les faits commis par ou envers un bénéficiaire, pendant la formation, les pauses, les temps de repas organisés et les échanges en ligne liés à la formation.

2. Définitions

Notion	Définition	Exemples en formation
Violence	Toute atteinte physique ou psychique à l'intégrité d'une personne : agression, menace, intimidation, insulte.	Propos menaçants envers un formateur, bousculade en salle.
Violences sexistes et sexuelles (VSS)	Agissements à connotation sexuelle ou fondés sur le sexe, de l'outrage à l'agression sexuelle.	Remarques sur le physique, contact non consenti, envoi d'images à caractère sexuel.
Agissement sexiste	Agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant (L. 1142-2-1).	Blagues dévalorisantes sur les femmes développeuses.
Harcèlement sexuel	Propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (L. 1153-1, 1°). Est assimilée au harcèlement sexuel toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, au profit de l'auteur des faits ou d'un tiers (L. 1153-1, 2°).	Messages insistants via la messagerie de la classe virtuelle.
Harcèlement moral	Agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de formation, portant atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé (L. 1152-1).	Moqueries répétées sur le niveau d'un stagiaire, mise à l'écart systématique.
Discrimination	Différence de traitement fondée sur l'un des critères prohibés par l'art. 225-1 du Code pénal : origine, sexe, âge, handicap, état de santé, orientation sexuelle, identité de genre, religion, opinions, situation de famille, apparence physique, lieu de résidence, etc.	Refus d'inscription, accès refusé à l'évaluation de certification, absence d'aménagement pour un candidat en situation de handicap.

3. Engagements et mesures de prévention

PCSoft applique une tolérance zéro : tout fait signalé est traité, aucun auteur de signalement de bonne foi ni aucun témoin ne fait l'objet de représailles. Les représailles sont elles-mêmes sanctionnables (règlement intérieur, art. 2 bis).

Mesure	Moment	Support / preuve
Clause « Violences, harcèlement et discriminations » dans le règlement intérieur (art. 2 bis), avec les sanctions applicables (art. 3)	Avant l'entrée en formation	Règlement intérieur transmis avec la convocation
Information des bénéficiaires : engagement, adresse de signalement referent-vss@pcsoft.com, ressources externes	Convocation + accueil du 1er jour	Livret d'accueil, convocation, diapositive d'ouverture de session
Affichage des contacts (référent, numéros d'urgence)	En permanence	Affiche en salle de formation ; page « Contacts » de l'espace en ligne
Sensibilisation des formateurs et du personnel au repérage et à la conduite à tenir	À l'intégration puis tous les ans	Attestation de sensibilisation, liste de présence
Usage encadré de la conversation GoTo (échanges techniques : code, liens, incidents audio ou vidéo) ; le formateur recadre ou supprime tout message inapproprié	Pendant chaque classe virtuelle	Rappel des règles d'usage en ouverture de classe virtuelle
Question dédiée dans l'évaluation de fin de formation : « Pendant la formation, avez-vous été victime ou témoin d'un propos ou comportement sexiste, harcelant ou discriminatoire ? Oui / Non » ; toute réponse « Oui » est transmise au référent	Fin de session	Questionnaire de satisfaction, suivi des réponses « Oui »

4. Rôles et responsabilités

Acteur	Responsabilités
Référent VSS, harcèlement et discriminations : fonction assurée par le DRH ou la direction, joignable à referent-vss@pcsoft.com	Reçoit les signalements, accuse réception, écoute, oriente, conduit l'analyse avec la direction, tient le registre confidentiel.
Direction de PCSoft	Valide les mesures conservatoires et les sanctions, conduit la procédure disciplinaire (règlement intérieur, art. 3), décide du dépôt de plainte ou du signalement aux autorités en tenant compte de la volonté de la victime, sauf obligation légale, garantit les moyens du dispositif.
Formateurs	Rappellent les règles, interviennent immédiatement pour faire cesser un comportement, transmettent tout fait au référent sous 24 h.
Service formation / administration	Diffuse les documents d'information, met à jour les supports, archive les preuves Qualiopi.
Responsable qualité	Suit les indicateurs du dispositif, intègre les cas dans l'amélioration continue (indicateur 32), révise la procédure.
Bénéficiaires	Respectent le règlement intérieur, peuvent signaler tout fait dont ils sont victimes ou témoins.
Employeur du bénéficiaire (intra / financement entreprise)	Informé de toute sanction prise à l'encontre d'un de ses salariés (obligation légale, art. R. 6352-8 C. trav.). Informé des faits eux-mêmes uniquement avec l'accord de la victime, sauf obligation légale.

5. Signalement

Toute personne victime ou témoin peut signaler un fait par e-mail. Un formateur informé oralement d'un fait le transmet à cette adresse sous 24 h. En cas de danger immédiat, appeler d'abord le 17 ou le 112 (section 7).

Canal de signalement

E-mail dédié : referent-vss@pcsoft.com, consulté par le DRH ou la direction.

Contenu utile du signalement : date, lieu ou outil (salle, classe virtuelle, chat), description des faits, personnes impliquées et témoins, pièces disponibles (captures d'écran, messages). La conservation de ces pièces en vue d'un signalement n'est pas visée par l'interdiction d'enregistrement du règlement intérieur (art. 2). Un signalement incomplet est quand même traité.

Garanties

Accusé de réception sous 72 h.
Confidentialité : les informations ne sont partagées qu'avec les personnes strictement nécessaires au traitement.
Absence de représailles envers l'auteur d'un signalement de bonne foi et envers les témoins.
Un signalement délibérément mensonger peut donner lieu à sanction (règlement intérieur, art. 2 bis).

6. Traitement du signalement

Chaque signalement est clôturé en 60 jours calendaires maximum, sauf procédure judiciaire en cours.

Étape	Délai	Responsable	Contenu
1. Mise en sécurité	Immédiat	Formateur / toute personne présente	Faire cesser les faits, séparer les personnes, appeler les secours si nécessaire (17, 112, 15).
2. Accusé de réception	72 h	Référent	Confirmation écrite à l'auteur du signalement, ouverture d'une fiche au registre.
3. Entretien d'écoute	5 jours ouvrés	Référent	Recueil du récit de la victime, information sur ses droits et les ressources externes, compte rendu signé.
4. Mesures conservatoires	Dès l'entretien si besoin	Direction	Changement de groupe ou de session, passage à distance, report d'une évaluation de certification sans pénalité, exclusion temporaire conservatoire à effet immédiat de la personne mise en cause (règlement intérieur, art. 3 ; art. R. 6352-7 C. trav.).
5. Analyse contradictoire	15 jours ouvrés	Référent + direction	Audition de la personne mise en cause et des témoins, recueil des pièces, conclusion écrite : faits avérés, non avérés ou indéterminés. Cette analyse ne remplace pas l'entretien disciplinaire de l'étape 6.
6. Décision	À l'issue de l'analyse	Direction	Si une sanction est envisagée : procédure de l'art. 3 du règlement intérieur (griefs notifiés par écrit, convocation contre décharge, entretien avec assistance possible, décision écrite et motivée prise au moins un jour franc et au plus 15 jours après l'entretien). Sanctions : avertissement, exclusion temporaire ou définitive. Information de l'employeur et du financeur de la sanction prise (art. R. 6352-8 C. trav.). Le cas échéant, signalement au procureur de la République d'un crime ou d'un délit, sur décision de la direction et en tenant compte de la volonté de la victime, sauf obligation légale.
7. Accompagnement	Jusqu'à la fin du parcours	Référent	Orientation vers les ressources externes, adaptation du parcours, poursuite de la formation dans de bonnes conditions.
8. Clôture et retour d'expérience	60 jours max.	Référent + responsable qualité	Information des parties sur les suites données, archivage, action d'amélioration (indicateur 32).

Lorsque la personne mise en cause est un salarié de PCSoft, la direction applique en parallèle la procédure disciplinaire interne prévue par le Code du travail. Lorsqu'elle est un intervenant ou un prestataire, la direction peut suspendre son intervention à titre conservatoire et met en œuvre les stipulations du contrat de prestation (suspension ou rupture). Le dépôt de plainte reste un droit de la victime, indépendant de ces procédures.

7. Contacts et ressources externes

Ressource	Contact	Usage
Référent PCSoft	referent-vss@pcsoft.com (DRH / direction)	Tout signalement
Police / gendarmerie	17	Danger immédiat
Numéro d'urgence européen	112	Danger immédiat
SAMU	15	Urgence médicale
Urgences par SMS (personnes sourdes, malentendantes ou ne pouvant parler)	114	Danger immédiat
Violences Femmes Info	3919 (gratuit, anonyme, 24 h/24)	Écoute et orientation des victimes de violences
France Victimes	116 006	Aide aux victimes
Défenseur des droits	3928 – defenseurdesdroits.fr	Discriminations, dont racisme, antisémitisme, homophobie et transphobie
SOS homophobie	sos-homophobie.org	Écoute et soutien des victimes d'homophobie, de lesbophobie, de biphobie et de transphobie
DILCRAH (Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT)	dilcrah.gouv.fr/annuaire	Annuaire des associations d'aide aux victimes de racisme, d'antisémitisme et de haine anti-LGBT
PHAROS	internet-signalement.gouv.fr	Signalement de contenus haineux en ligne (racistes, antisémites, homophobes)
Plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes	arretonslesviolences.gouv.fr	Signalement en ligne, tchat avec un policier ou gendarme
Inspection du travail – DDETS de l'Hérault (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités)	615 boulevard d'Antigone, CS 19002, 34064 Montpellier Cedex 2 – renseignements en droit du travail : 0806 000 126 (prix d'un appel local), ddets-droit-du-travail-renseignements@herault.gouv.fr	Salariés de PCSoft concernés
Médecine du travail	EnSanté – Centre de Montpellier Parc Euromédecine, 525 rue de la Croix Verte, 34094 Montpellier Cedex 5 – 04 67 84 76 40 – ensante.fr	Salariés de PCSoft concernés

Fait à Montpellier le 15/10/2026 — validé par la direction le 15/10/2026 — dernière révision le 15/10/2026